REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juin 2022
PROCES VERBAL
L'an deux Mil vingt deux, le 29 juin à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT, Maire,conformément à la mention portée sur la convocation qui a été adressée par le Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Martine NAUDTS, Lionel MACHUT, Thierry HOYAU, Annick CRITON, Jean-Claude GRIGNON, Magali DROUIN, Mario LESAGE, Anne GRANIER, Jean-Pierre MORLAT.
Madame Ségolène GIRAUDEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Madame Agnès LENEVEU a donné pouvoir à Madame Annick CRITON
Monsieur Guy BAGLAND a donné pouvoir à Madame Anne GRANIER
Absent excusé : Yannick GAMBIER, Didier LANDAIS
Secrétaire de séance : Madame Magali DROUIN
Le procès-verbal de la réunion du 12 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.
Les passages des gaines de ventilations sont terminés ainsi que les alimentations en eaux.
Les cloisons et faux plafonds (à l’exclusion des parties droites des 2 salles qui sont en panneaux iso phoniques) sont terminés.
Les carrelages sont en cours de pose.
Travaux VRD : La clôture séparative avec Monsieur et Madame OLIVRY est terminée sauf que la hauteur ne convient pas. Elle devait être de 150 cm mais elle est de 116 cm. SODEREF et l’entreprise proposeront une solution (rehausse ou démontage et remontage avec la bonne hauteur) à MonLogement27 qui est l’aménageur et le payeur.
DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Villiers en Désœuvre afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage dans les panneaux de la Mairie
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré le conseil municipal
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
DELIBERATION PORTANT PROLONGATION DE MISSION POUR TRAVAUX BATIMENT ET INGENIERIE.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal 2020/23 du 10 juillet 2020, confiant le pilotage de la Maison des associations et des interconnections avec le reste du chantier en mission OPC (Ordonnancement, pilotage et coordination) à la société TB&I basée au BEC HELLOUIN 27800 pour un montant de 8.000,00 € HT soit 9.600,00 € TTC sur 16 mois avec une fin programmée à la mi-mars 2022.
Compte tenu du retard, l’entreprise présente un devis pour prolonger le contrat d’un montant de 2.140,00 € HT soit 2.568,00 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accepter ce devis et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces.
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DE GESTION ET DE CONSTRUCTION DU GYMNASE DE SAINT ANDRE DE L’EURE.
Un enfant de la commune est scolarisé en classe SEGPA à Saint André de l’Eure et le syndicat de gestion du gymnase du collège sollicite une participation pour les frais de fonctionnement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
De participer financièrement au fonctionnement du gymnase à hauteur de 50 € et d’autoriser le Maire à signer la convention.
DELIBERATION RELATIVE A l’ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES AU SIEGE
Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant modification de statuts du SIEGE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 relatif au transfert des compétences facultatives,
Vu les dispositions des articles 4 et 5 des statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles, et l’article 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique,
Exposé des motifs :
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d’assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l’aménagement et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le territoire de la commune. Cette adhésion permettra au SIEGE27 de réaliser et de suivre le schéma départemental des IRVE recommandé par la loi d’orientation des mobilités sur l’ensemble du territoire départemental et de le mettre gracieusement à disposition des territoires.
Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts.
Compte tenu de ce qui précède,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
D’adhérer à la compétence optionnelle en matière d’aménagement d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique.
DELIBERATION RELATIVE A l’ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES AU SIEGE
Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant modification de statuts du SIEGE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 relatif au transfert des compétences facultatives,
Vu les dispositions des articles 4 et 5 des statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles, et l’article 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique,
Exposé des motifs :
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d’assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l’aménagement et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le territoire de la commune. Cette adhésion permettra au SIEGE27 de réaliser et de suivre le schéma départemental des IRVE recommandé par la loi d’orientation des mobilités sur l’ensemble du territoire départemental et de le mettre gracieusement à disposition des territoires.
Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts.
Compte tenu de ce qui précède,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
D’adhérer à la compétence optionnelle en matière d’aménagement d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA LOI EGALIM DANS LES MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle que la loi Egalim impose que les menus comportent 50 % de produits SIQO dont 20 % minimum de produits issus de l’agriculture biologique à compter du 01/01/2022.
(SIQO : signe officiel d'identification de la qualité et de l’origine)
Yvelines restauration propose de nous permettre d’atteindre cet objectif en intégrant :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Pour répondre à la demande du conseil municipal, Yvelines Restauration a précisé que la grande majorité des produits Bio sont d’origine européenne et dans la mesure du possible français dont certains Bio et non bio sont des produits locaux.
DELIBERATION FIXANT LE PRIX DU REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE FACTURE AUX FAMILLES
Monsieur le Maire expose les augmentations du prix des repas achetés à Yvelines restauration pour la cantine scolaire.
L’augmentation appliquée à la commune par Yvelines Restauration à partir du 1er septembre 2022 sera de :
De ne pas répercuter cette augmentation sur le prix des repas facturé aux familles pour l’instant,
De mettre ne place une réflexion sur une éventuelle facturation selon le quotient familial. Le sujet des tarifs sera réétudié prochainement.
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PAYER UN SOUTIEN FINANCIER AU CFA D’EVREUX
Monsieur le Maire expose que le CFA du bâtiment d’Evreux sollicite un soutien financier pour 2 jeunes de notre commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
De verser une subvention de 100,00 € au CFA du bâtiment d’Evreux.
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire expose que pour satisfaire les besoins budgétaires liés à l’emprunt réalisés en cours d’année, aux remboursements des deux premières échéances de ce nouvel emprunt et à l’achat de livres scolaires il convient de réaliser des décisions budgétaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
INVESTISSEMENT RECETTES :
Compte 1641 (emprunt) : + 130.000,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES :
Compte 2115 () : + 130.000,00 €
Compte 2188 (autres immobilisations) : + 600,00 €
Compte 1641 (remboursement capital) : + 3.838,85 €
Compte 2051 (concessions licences) : - 2.000,00 €
Compte 2181 (installations générales) : - 2.438,85 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES :
Compte 66111 (remb Intérêt) : + 1.058,15 €
Compte 615221 (bâtiments) : - 1.058,15 €
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Martine NAUDTS, Lionel MACHUT, Thierry HOYAU, Annick CRITON, Jean-Claude GRIGNON, Magali DROUIN, Mario LESAGE, Anne GRANIER, Jean-Pierre MORLAT.
Madame Ségolène GIRAUDEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Madame Agnès LENEVEU a donné pouvoir à Madame Annick CRITON
Monsieur Guy BAGLAND a donné pouvoir à Madame Anne GRANIER
Absent excusé : Yannick GAMBIER, Didier LANDAIS
Secrétaire de séance : Madame Magali DROUIN
Le procès-verbal de la réunion du 12 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.
POINT SUR LES TRAVAUX
Maison des associations : Les difficultés avec l’entreprise titulaire du lot 10 « Plomberie Sanitaires Chauffage VMC » qui ne respectait pas le contrat en ne signalant pas les dysfonctionnements et qui réclamait une augmentation de 12 % sont résolus sans augmentation de prix. Les passages des gaines de ventilations sont terminés ainsi que les alimentations en eaux.
Les cloisons et faux plafonds (à l’exclusion des parties droites des 2 salles qui sont en panneaux iso phoniques) sont terminés.
Les carrelages sont en cours de pose.
Travaux VRD : La clôture séparative avec Monsieur et Madame OLIVRY est terminée sauf que la hauteur ne convient pas. Elle devait être de 150 cm mais elle est de 116 cm. SODEREF et l’entreprise proposeront une solution (rehausse ou démontage et remontage avec la bonne hauteur) à MonLogement27 qui est l’aménageur et le payeur.
DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Villiers en Désœuvre afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage dans les panneaux de la Mairie
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré le conseil municipal
DECIDE à l’unanimité des membres présents
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
DELIBERATION PORTANT PROLONGATION DE MISSION POUR TRAVAUX BATIMENT ET INGENIERIE.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal 2020/23 du 10 juillet 2020, confiant le pilotage de la Maison des associations et des interconnections avec le reste du chantier en mission OPC (Ordonnancement, pilotage et coordination) à la société TB&I basée au BEC HELLOUIN 27800 pour un montant de 8.000,00 € HT soit 9.600,00 € TTC sur 16 mois avec une fin programmée à la mi-mars 2022.
Compte tenu du retard, l’entreprise présente un devis pour prolonger le contrat d’un montant de 2.140,00 € HT soit 2.568,00 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Accepter ce devis et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces.
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DE GESTION ET DE CONSTRUCTION DU GYMNASE DE SAINT ANDRE DE L’EURE.
Un enfant de la commune est scolarisé en classe SEGPA à Saint André de l’Eure et le syndicat de gestion du gymnase du collège sollicite une participation pour les frais de fonctionnement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
De participer financièrement au fonctionnement du gymnase à hauteur de 50 € et d’autoriser le Maire à signer la convention.
DELIBERATION RELATIVE A l’ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES AU SIEGE
Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant modification de statuts du SIEGE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 relatif au transfert des compétences facultatives,
Vu les dispositions des articles 4 et 5 des statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles, et l’article 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique,
Exposé des motifs :
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d’assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l’aménagement et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le territoire de la commune. Cette adhésion permettra au SIEGE27 de réaliser et de suivre le schéma départemental des IRVE recommandé par la loi d’orientation des mobilités sur l’ensemble du territoire départemental et de le mettre gracieusement à disposition des territoires.
Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts.
Compte tenu de ce qui précède,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D’adhérer à la compétence optionnelle en matière d’aménagement d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique.
DELIBERATION RELATIVE A l’ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES AU SIEGE
Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant modification de statuts du SIEGE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 relatif au transfert des compétences facultatives,
Vu les dispositions des articles 4 et 5 des statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles, et l’article 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique,
Exposé des motifs :
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d’assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l’aménagement et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le territoire de la commune. Cette adhésion permettra au SIEGE27 de réaliser et de suivre le schéma départemental des IRVE recommandé par la loi d’orientation des mobilités sur l’ensemble du territoire départemental et de le mettre gracieusement à disposition des territoires.
Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts.
Compte tenu de ce qui précède,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D’adhérer à la compétence optionnelle en matière d’aménagement d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA LOI EGALIM DANS LES MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle que la loi Egalim impose que les menus comportent 50 % de produits SIQO dont 20 % minimum de produits issus de l’agriculture biologique à compter du 01/01/2022.
(SIQO : signe officiel d'identification de la qualité et de l’origine)
Yvelines restauration propose de nous permettre d’atteindre cet objectif en intégrant :
- 8 éléments bio par semaine
- 3 fromages AOP/AOC par mois
- 3 viandes Label Rouge par mois
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE de
De se mettre en conformité avec cette loi Egalim et d’autoriser le Maire à signer l’avenant.
Pour répondre à la demande du conseil municipal, Yvelines Restauration a précisé que la grande majorité des produits Bio sont d’origine européenne et dans la mesure du possible français dont certains Bio et non bio sont des produits locaux.
DELIBERATION FIXANT LE PRIX DU REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE FACTURE AUX FAMILLES
Monsieur le Maire expose les augmentations du prix des repas achetés à Yvelines restauration pour la cantine scolaire.
L’augmentation appliquée à la commune par Yvelines Restauration à partir du 1er septembre 2022 sera de :
- 0,37 € HT (0,39 € TTC) pour le respect de la loi Egalim
- Et environ 0,10 € HT (0,11 € TTC) : hausse liée aux conséquences de la situation sanitaire et économique.
DECIDE
De ne pas répercuter cette augmentation sur le prix des repas facturé aux familles pour l’instant,
De mettre ne place une réflexion sur une éventuelle facturation selon le quotient familial. Le sujet des tarifs sera réétudié prochainement.
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PAYER UN SOUTIEN FINANCIER AU CFA D’EVREUX
Monsieur le Maire expose que le CFA du bâtiment d’Evreux sollicite un soutien financier pour 2 jeunes de notre commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
De verser une subvention de 100,00 € au CFA du bâtiment d’Evreux.
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire expose que pour satisfaire les besoins budgétaires liés à l’emprunt réalisés en cours d’année, aux remboursements des deux premières échéances de ce nouvel emprunt et à l’achat de livres scolaires il convient de réaliser des décisions budgétaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE
D’inscrire les écritures suivantes :
INVESTISSEMENT RECETTES :
Compte 1641 (emprunt) : + 130.000,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES :
Compte 2115 () : + 130.000,00 €
Compte 2188 (autres immobilisations) : + 600,00 €
Compte 1641 (remboursement capital) : + 3.838,85 €
Compte 2051 (concessions licences) : - 2.000,00 €
Compte 2181 (installations générales) : - 2.438,85 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES :
Compte 66111 (remb Intérêt) : + 1.058,15 €
Compte 615221 (bâtiments) : - 1.058,15 €
Pratique
QUESTIONS DIVERSES
Madame Criton demande si la mairie a eu des retours sur le portail enfance jeunesse et informe de la mise en place du site SNAC (Seine Normandie Agglomération Culture). Les communes sont sollicitées pour que des affiches puissent être posées régulièrement. Le nécessaire sera fait dès la fin des travaux.
Des spectacles gratuits seront proposés sur inscriptions les 18 et 19 septembre.
Madame Criton rappelle que les recherches pour l’aménagement des espaces de jeux (arsenal et école) sont toujours en cours.
Une remarque a été formulée, lors du bureau de vote, au sujet de la place handicapée proche des commerces et qui est très bien mais il n’y pas de bateau sur les trottoirs.
Le sujet de l’avenir du service médical de Bueil est brièvement évoqué. Les communes des alentours travaillent sur ce sujet.
Monsieur Morlat aborde le sujet de la plaque d’égout, Monsieur Bidot informe qu’à ce jour cet avaloir n’est pas pris en charge par la GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines). Madame Granier propose de soumettre ce sujet au syndicat de voiries.
Madame Criton demande si la mairie a eu des retours sur le portail enfance jeunesse et informe de la mise en place du site SNAC (Seine Normandie Agglomération Culture). Les communes sont sollicitées pour que des affiches puissent être posées régulièrement. Le nécessaire sera fait dès la fin des travaux.
Des spectacles gratuits seront proposés sur inscriptions les 18 et 19 septembre.
Madame Criton rappelle que les recherches pour l’aménagement des espaces de jeux (arsenal et école) sont toujours en cours.
Une remarque a été formulée, lors du bureau de vote, au sujet de la place handicapée proche des commerces et qui est très bien mais il n’y pas de bateau sur les trottoirs.
Le sujet de l’avenir du service médical de Bueil est brièvement évoqué. Les communes des alentours travaillent sur ce sujet.
Monsieur Morlat aborde le sujet de la plaque d’égout, Monsieur Bidot informe qu’à ce jour cet avaloir n’est pas pris en charge par la GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines). Madame Granier propose de soumettre ce sujet au syndicat de voiries.
La séance est levée à 20h16
La parole est proposée à Monsieur Bonte, seule personne présente dans la salle.
Monsieur Bonte intervient au titre du CVSVVE au sujet du projet de méthaniseur et fait un bref historique des réunions antérieures. Il rappelle les sujets qui préoccupent l’association (tels que la sécurité, les transports et le choix du lieu…) et souhaite interpeller le préfet sur le sujet de sécurité publique.
Madame Granier regrette que des propos parfois outrageux puissent être signifiées.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que le dossier sera consultable par chacun dès que la procédure le permettra et déplore que des informations erronées circulent.
Monsieur Bonte intervient au titre du CVSVVE au sujet du projet de méthaniseur et fait un bref historique des réunions antérieures. Il rappelle les sujets qui préoccupent l’association (tels que la sécurité, les transports et le choix du lieu…) et souhaite interpeller le préfet sur le sujet de sécurité publique.
Madame Granier regrette que des propos parfois outrageux puissent être signifiées.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que le dossier sera consultable par chacun dès que la procédure le permettra et déplore que des informations erronées circulent.