REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01avril 2021
PROCES VERBAL
L'an deux Mil vingt et un, le 01 avril à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT, Maire,conformément à la mention portée sur la convocation qui a été adressée par le Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Martine NAUDTS, Lionel MACHUT, Annick CRITON, Agnès LENEVEU, Jean-Claude GRIGNON, Yannick GAMBIER, Ségolène GIRAUDEAU, Magali DROUIN, Jean-Pierre MORLAT
Monsieur Thierry HOYAU a donné pouvoir à Madame Annick CRITON
Madame Anne GRANIER a donné pouvoir à Monsieur Guy BAGLAND
Absent : Monsieur Mario LESAGE
Secrétaire de séance : Madame Magali DROUIN
Huit agriculteurs de Villiers, Breuilpont, Epieds, La Couture Boussey, ont un projet d’installation d’un site de méthanisation sur la commune.
L’intervention de Messieurs Y. Gambier, M. Hellard, O. Legris, F. Moulard, J-L. Placier, présents et repésentant C. Hellard, P. Guitel, J. Landais a permis d’expliquer les points concernant :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LANDAIS, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Martine NAUDTS, Lionel MACHUT, Annick CRITON, Agnès LENEVEU, Jean-Claude GRIGNON, Yannick GAMBIER, Ségolène GIRAUDEAU, Magali DROUIN, Jean-Pierre MORLAT
Monsieur Thierry HOYAU a donné pouvoir à Madame Annick CRITON
Madame Anne GRANIER a donné pouvoir à Monsieur Guy BAGLAND
Absent : Monsieur Mario LESAGE
Secrétaire de séance : Madame Magali DROUIN
PRESENTATION D’UN PROJET DE METHANISATION.
Huit agriculteurs de Villiers, Breuilpont, Epieds, La Couture Boussey, ont un projet d’installation d’un site de méthanisation sur la commune.
L’intervention de Messieurs Y. Gambier, M. Hellard, O. Legris, F. Moulard, J-L. Placier, présents et repésentant C. Hellard, P. Guitel, J. Landais a permis d’expliquer les points concernant :
- Le pourquoi de ce projet
- Les enjeux environnementaux
- La méthanisation agricole
- Le site d’implantation
- Les craintes habituelles
POINT SUR LES TRAVAUX
- L’antenne orange est opérationnelle depuis début février 2021
- Les travaux pour l’implantation de l’armoire numérique ont débuté mardi dernier.
- Travaux centre bourg :
Les plateformes du terrassier et les maçonneries de 9 maisons sont terminées, 3 ont reçu leur charpente.Les fondations des 7 dernières maisons et de la maison des associations ont débuté.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT,
Après s’être fait présenté le budget 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le délai des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT,
Après s’être fait présenté le budget 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le délai des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
APPROBATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LANDAIS, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Excèdent d’exploitation 2020 de 18.732,27 €Excédent de fonctionnement cumulé de 163.064,94 €Excédent d’investissement 2020 de 227.009,31 €Excédent d’investissement cumulé de 291.911,45 €
AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Pratique
| FONCTIONNEMENT | ||
|
Recettes 2020 |
419.203,56 | |
| Dépenses 2020 | - | 400.471,29 |
| EXCt Fonct 2020 | = | 18.732,27 |
| Report Années Ant | + | 144.332,67 |
| EXCt Cumulé Fonct | = | 163.064,94 |
|
A REPORTER AU BP 2021 R 002 Rec fonct 163.064,94 - 7.663,19 |
155.401,75 |
| INVESTISSEMENT | ||
| Recettes 2020 | 298.205,28 | |
| Dépenses 2020 | - | 71.195,97 |
| EXCt Invest 2020 | = | 227.009,31 |
| Report Années Ant | + | 64.902,14 |
|
EXCt Cumlé Invest A REPORTER AU BP 2021 Rec Invest |
= | 291.911,45 |
| RAR dép | - | 712.761,64 |
| RAR rec | + | 413.187,90 |
|
INVEST après RAR (Besoin net du Fonctionnement) |
- | 7.663,19 |
| Exct de fonct capitalisé | = | 7.663,19 |
Le conseil municipal après en avoir délibéré
d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
De reporter
des restes à réaliser pour un montant :
FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les bases réelles reçues des finances publiques.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
D’augmenter le taux des contributions directes et pour ceci de fixer le coefficient de variation proportionnelle à 1.009796 aux taux des contributions des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
DECIDE
d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
Report en fonctionnement R 002 155.401,75 €
Report en Investissement R 001 291.911,45 €
Excédent de fonctionnement capitalisé R 1068 7.663,19 €
De reporter
des restes à réaliser pour un montant :
en recettes de 413.187,00 €en dépenses de 712.761,64 €
FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les bases réelles reçues des finances publiques.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE
D’augmenter le taux des contributions directes et pour ceci de fixer le coefficient de variation proportionnelle à 1.009796 aux taux des contributions des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
| Taxes | Taux 2018 | Taux 2019 | Taux 2020 |
Taux 2020 avec intégration du taux départemental |
Taux 2021 |
| Habitation | 11.52 | 11.52 | / | / | / |
| Foncière (bâti) | 14.42 | 14.42 | 14.56 |
Com : 14.56 34.80 Dép : 20.24 |
35.14 |
| Foncière (non bâti) | 33.68 | 33.68 | 34.01 | 34.01 | 34.34 |
VOTE DES SUBVENTIONS 2021
| ASSOCIATIONS | 2021 |
| Association culturelle Hôpital Pacy | 160,00 |
| La Prévention routière | 65,00 |
| Société Protectrice des Animaux | 150,00 |
| Banque alimentaire | 500,00 |
| Secours populaire | 400,00 |
| ALVD Football | 400,00 |
| CFVD | 0 |
| Amicale Pompiers de Villiers | 140,00 |
| ESVE athlétisme | 50,00 |
| REVE 27 | 50,00 |
| Voyage linguistique | 0 |
| Pompiers humanitaire | 0 |
| G.E.I.S.T. 21 Trisomie | 100,00 |
| Culture et musiqueVD | 0 |
| Club des nageurs de Pacy sur Eure | 50,00 |
| Resto du cœur | 100,00 |
| Mission locale | 400,00 |
| Secours Catholique | 100,00 |
| Foyer coopérative collège | 200,00 |
| Entente cycliste | 1.200,00 |
| HANDI SUP | 50,00 |
| Monuments historiques | 50,00 |
| BTPCFA | 50,00 |
| Karaté Pacy | 50,00 |
| Tennis Pacy | 250,00 |
| CFAIE | 50,00 |
| Handi Val de Seine | 50,00 |
| ATLEJ | 19.985,27 |
| Odysee accompagnement à domicile | 0 |
| Coopérative scolaire | 0 |
| ALGD | 150,00 |
| Divers | 4.249,73 |
| TOTAL SUBVENTIONS | 29.000,00 |
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de Budget Primitif de l'exercice 2021, présenté par Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
- 1°) d'arrêter le Budget Primitif de 2021 qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses à la somme de :
- 2°) de voter pour assurer l'équilibre de ce budget un produit à percevoir au titre des contributions directes de 223.891,00 € (Produits attendus 223.065,00 € + TH 12.855,00 € - contribution effet du coefficient correcteur 12.029,00 €).
- 3°) de faire bénéficier Messieurs, Mesdames les Maire et Adjoints et le personnel communal de l'automaticité de l'application des augmentations dont bénéficiera au cours de l'année 2021 le personnel de l'Etat.
DELIBERATION PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT DE GESTION DU COSEC LUCIE AUBRAC DE BUEIL
Vu le code générale des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° D 2020/12-01 du Syndicat de Gestion du COSEC du collège Lucie Aubrac de Bueil, du 15 décembre 2020 approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion du COSEC du collège Lucie Aubrac de Bueil ;
Vu le projet de modification de statuts du Syndicat de Gestion du COSEC du collège Lucie Aubrac de Bueil, joint en annexe ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts, notamment les articles :
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet.
Article 4 : Le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION SUR UNE PROPOSITION FAITE AU CONSEIL MUNICIPAL DE S’OPPOSER AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION.
Nous avons déjà délibéré au cours du conseil municipal du 9 novembre 2020 mais les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui modifient l’article 136 de la loi ALUR en reportant la mise en œuvre du transfert de cette compétence du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.
Par conséquent, il convient, par sécurité juridique, que les communs membres qui ont délibéré entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 pour s’opposer au transfert de la compétence PLU (I) à leur communauté de communes ou communauté d’agglomération prennent une nouvelle délibération en ce sens dans les 3 mois précédent le 1er juillet 2021, soit entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.
Nouvelle délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 II ;
Considérant la possibilité laissée par la loi ALUR aux communes de s’opposer au transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme aux intercommunalités via une minorité de blocage établie à 25% des communes représentant 20% de la population ;
Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020 et à l’élection du président de SNA, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’opposer à ce transfert ;
Considérant la maitrise par la commune des enjeux urbanistiques de son territoire ;
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) document de planification stratégique est en cours de révision ;
Considérant qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme ; en effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;
Après en avoir délibéré,
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DES 13 ET 20 JUIN 2021.
Sauf un report des élections Départementales et Régionales qui serait lié à la COVID, elles sont programmées pour les dimanches 13 et 20 juin 2020.
Pour plus de sécurité et de distanciation physique, je vais demander qu’elles puissent avoir lieu dans la salle des fêtes.
PROPOSITION DE RACHAT D’UN TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE
Monsieur PERONNEAU veut arrêter la culture de son jardin situé en bordure de la départementale D58 entre Villiers et Chanu et le mettre en vente. Il a pris contact avec le Maire pour donner la priorité à la commune si elle souhaite l’acquérir.
Ce terrain (ZI 35 et 36) de 2 545 m² est entièrement clos et dispose d’un point d’eau potable.
Le prix demandé est de 15.000,00 € hors frais de notaire.
A ce jour, le conseil municipal s’accorde un temps de réflexion quant à un usage possible de ce terrain et à la proposition financière.
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION SECURITE
Madame Leneveu propose à nouveau que la commission sécurité se réunisse prochainement.
Cette réunion aura lieu le 8 juin à 18 heures à la salle des fêtes.
HAIE DU STADE
Madame Leneveu demande s’il est envisagé de replanter une haie au niveau du stade.
Le sujet peut être porté aux questions à réfléchir car la difficulté reste l’accès aux antennes.
COUR DE L’ECOLE
Monsieur Bagland aborde la situation de la cour de récréation qui est chaude et où il y a peu d’ombre.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de Budget Primitif de l'exercice 2021, présenté par Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- 1°) d'arrêter le Budget Primitif de 2021 qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses à la somme de :
en section de fonctionnement : 584.936,75 €en section d'investissement : 812.664,64 €
- 2°) de voter pour assurer l'équilibre de ce budget un produit à percevoir au titre des contributions directes de 223.891,00 € (Produits attendus 223.065,00 € + TH 12.855,00 € - contribution effet du coefficient correcteur 12.029,00 €).
- 3°) de faire bénéficier Messieurs, Mesdames les Maire et Adjoints et le personnel communal de l'automaticité de l'application des augmentations dont bénéficiera au cours de l'année 2021 le personnel de l'Etat.
DELIBERATION PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT DE GESTION DU COSEC LUCIE AUBRAC DE BUEIL
Vu le code générale des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° D 2020/12-01 du Syndicat de Gestion du COSEC du collège Lucie Aubrac de Bueil, du 15 décembre 2020 approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion du COSEC du collège Lucie Aubrac de Bueil ;
Vu le projet de modification de statuts du Syndicat de Gestion du COSEC du collège Lucie Aubrac de Bueil, joint en annexe ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts, notamment les articles :
- Article 3 – Adhésion et retrait des membres délibérants,
- Article 7 – Institution d’un bureau,
- Article 8 – Fonctionnement du comité et du bureau.
DECIDE, à l’unanimité
Article 1 : D’adopter le projet de modification des statuts joint en annexe.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet.
Article 4 : Le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION SUR UNE PROPOSITION FAITE AU CONSEIL MUNICIPAL DE S’OPPOSER AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION.
Nous avons déjà délibéré au cours du conseil municipal du 9 novembre 2020 mais les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui modifient l’article 136 de la loi ALUR en reportant la mise en œuvre du transfert de cette compétence du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.
Par conséquent, il convient, par sécurité juridique, que les communs membres qui ont délibéré entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 pour s’opposer au transfert de la compétence PLU (I) à leur communauté de communes ou communauté d’agglomération prennent une nouvelle délibération en ce sens dans les 3 mois précédent le 1er juillet 2021, soit entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.
Nouvelle délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 II ;
Considérant la possibilité laissée par la loi ALUR aux communes de s’opposer au transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme aux intercommunalités via une minorité de blocage établie à 25% des communes représentant 20% de la population ;
Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020 et à l’élection du président de SNA, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’opposer à ce transfert ;
Considérant la maitrise par la commune des enjeux urbanistiques de son territoire ;
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) document de planification stratégique est en cours de révision ;
Considérant qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme ; en effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DES 13 ET 20 JUIN 2021.
Sauf un report des élections Départementales et Régionales qui serait lié à la COVID, elles sont programmées pour les dimanches 13 et 20 juin 2020.
Pour plus de sécurité et de distanciation physique, je vais demander qu’elles puissent avoir lieu dans la salle des fêtes.
PROPOSITION DE RACHAT D’UN TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE
Monsieur PERONNEAU veut arrêter la culture de son jardin situé en bordure de la départementale D58 entre Villiers et Chanu et le mettre en vente. Il a pris contact avec le Maire pour donner la priorité à la commune si elle souhaite l’acquérir.
Ce terrain (ZI 35 et 36) de 2 545 m² est entièrement clos et dispose d’un point d’eau potable.
Le prix demandé est de 15.000,00 € hors frais de notaire.
A ce jour, le conseil municipal s’accorde un temps de réflexion quant à un usage possible de ce terrain et à la proposition financière.
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION SECURITE
Madame Leneveu propose à nouveau que la commission sécurité se réunisse prochainement.
Cette réunion aura lieu le 8 juin à 18 heures à la salle des fêtes.
HAIE DU STADE
Madame Leneveu demande s’il est envisagé de replanter une haie au niveau du stade.
Le sujet peut être porté aux questions à réfléchir car la difficulté reste l’accès aux antennes.
COUR DE L’ECOLE
Monsieur Bagland aborde la situation de la cour de récréation qui est chaude et où il y a peu d’ombre.
La séance est levée à 22h00.