REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01 avril 2026
PROCES VERBAL
L'an deux Mil vingt six, le 01 avril à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Agnès LENEVEU, Maire, conformément à la convocation qui a été adressée par le Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Agnès LENEVEU, Oriane CEBILE, Thibault PERRET, Annick
CRITON, Dorian COSSALTER, Clément CARRASCO, Frédérique CLAVEL, Karim KECITA, Magali
DROUIN, Juliette PERRET, Jérémy SERIEYS, Martine NAUDTS, Angeline DAVID, Antoine CUPRI.
Monsieur Christophe CLUIZEL a donné pouvoir à Madame Oriane CEBILE et a intégré la séance à 20h13.
Secrétaire de séance : Madame Oriane CEBILE
Absent :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 MARS 2026
Avant que l’assemblée se prononce sur l’approbation du procès-verbal,
il est souligné par Mesdames Angeline David et Martine Naudts qu’il n’y a pas eu de réel débat
préliminaire au vote sur la détermination du nombre d’adjoints.
Madame Agnès Leneveu rappelle qu’il y a eu un vote sur la délibération après proposition. Angeline David souligne qu’il n’y a pas eu 5 minutes laissées au conseil sur le point 13.
Madame Leneveu informe que le temps imparti a été suffisant pour permettre aux candidats de déposer les
listes. Madame Criton rappelle qu’après le dépôt d’une liste, il y a eu un petit temps et qu’aucun autre
candidat ne s’est manifesté.
Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est approuvé à raison de 12 Voix POUR et 3 voix CONTRE.
DELIBERATION 2026-14
DELIBERATION PORTANT VALIDATION DE LA GOUVERNANCE
Madame Cébile présente les modalités de gouvernance élaborées par la maire et ses adjoints.
La maire et les adjoints se sont réunis pour établir les propositions de gouvernance qui reposent sur :
Antoine Cupri souligne qu’un rythme de réunion tous les deux mois pour le conseil municipal peut être
insuffisant. Agnès Leneveu rappelle que ce rythme vise à laisser du temps pour les commissions.
Jérémy Serieys interroge si les conseils municipaux peuvent être plus fréquents en cas de besoin. Agnès
Leneveu répond que cette fréquence peut en effet être plus importante.
Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré, à l’unanimité
DELIBERATION 2026-15
ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE
ET DU GAZ DE L’EURE : SIEGE
En application des dispositions de l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé
à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative
en cas d’empêchement de celui-ci.
Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin
nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions.
Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote, le conseil municipal désigne :
1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :
NOM : SERIEYS NOM : PERRET
PRENOM : Jérémy PRENOM : Thibault
Représentants de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure.
DELIBERATION 2026-16
ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT DE GESTION DU COSEC (Complexe
Sportif Evolutif Couvert) DE BUEIL (COLLEGE LUCIE AUBRAC)
Madame la Maire informe le conseil que conformément au Code des Collectivités Territoriales, le mandat
des délégués aux syndicats intercommunaux prend fin avec le renouvellement des conseils municipaux et
qu’il convient en conséquence de procéder à l’élection de délégués titulaires et de délégués suppléants,
chargés de représenter la commune de Villiers en Désœuvre, au sein du dit syndicat.
Ont été élus :
DELIBERATION 2026-17
ELECTION DES DELEGUES AUPRES DE SYNDICAT DE VOIRIE DU CANTON DE PACY-
SUR-EURE
Madame la Maire informe le conseil que conformément au Code des Collectivités Territoriales, le mandat
des délégués aux syndicats intercommunaux prend fin avec le renouvellement des conseils municipaux et
qu’il convient en conséquence de procéder à l’élection de délégués titulaires, chargés de représenter la
commune de Villiers-en-Désœuvre, au sein du dit syndicat.
Ont été élus :
DELIBERATION 2026-18
ELECTION DES DELEGUES AUPRES DE L’ASSOCIATION TEMPS LIBRE ET JEUNESSE
Madame La Maire informe le conseil que conformément au Code des Collectivités Territoriales, le mandat
des délégués prend fin avec le renouvellement des conseils municipaux et qu’il convient en conséquence
de procéder à l’élection de délégués chargés de représenter la commune de Villiers en Désœuvre, au sein
d’ATLEJ.
Ont été élus :
FORMATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Madame la Maire rappelle à l’assemblée que à la suite du renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de reformer les commissions communales.
Le conseil municipal décide de former les commissions communales comme suit :
LA LISTE DES COMITES (INSTANCES EXTRA-MUNICIPALES)
Madame Leneveu et Madame Cébile présentent la démarche de mise en place des comités.
Liste des comités
Comité de suivi citoyen du risque industriel – Instance en réflexion
Une réflexion est engagée sur la mise en place d’un comité de suivi du risque industriel, pour faire la
médiation entre les riverains et les porteurs du projet de méthanisation. Des rendez-vous sont prévus avec
les porteurs du projet et avec les riverains, en présence de Thibault Perret en tant qu’adjoint. Le nom n’est
pas définitif.
L’état d’avancement à date ne permet pas de soumettre au vote du conseil la création de ce comité. Le
bureau souhaite néanmoins informer le conseil de réflexions engagées et d’échanges à venir avec les
porteurs de projet ; sa création sera soumise au vote lors d’un conseil ultérieur.
Comité bâtiments et travaux
Le comité bâtiments et travaux réunit des personnes ressources capables d’informer le conseil sur la gestion
des bâtiments et les travaux, désignés par le Conseil municipal. Il est présidé par Annick Criton.
Les membres sont sollicités numériquement en cas de besoin.
Conseil municipal des jeunes
Le Conseil est présidé par Juliette Perret et le référent est Dorian Cossalter.
8 enfants seront membres du Conseil municipal des jeunes : 2 de niveau CM1/CM2, 4 de niveau collège, 2
de niveau lycée, en recherchant dans la mesure du possible la parité. Les candidatures sont ouvertes aux
enfants âgés de 9 à 16 ans à la date de l’élection et résidant dans la commune. Il est proposé que le conseil
municipal des jeunes se réunisse une fois par mois en présentiel. Un compte-rendu de chaque séance sera
transmis au bureau et un compte-rendu trimestriel sera réalisé auprès du conseil municipal. Le Conseil
municipal des jeunes pourra être saisi par le Conseil municipal et dispose également d’une capacité d’auto-
saisine.
Une note détaillée a été soumise aux membres du Conseil pour détailler les modalités d’élection et les
missions du conseil municipal des jeunes.
En réaction à la proposition du conseil municipal des jeunes, Madame David souligne qu’une réunion par
mois est un rythme important ; les jeunes peuvent avoir des activités le mercredi après-midi et ceux des
hameaux doivent être conduits par leurs parents. La fréquence pourra en effet être réévaluée.
Madame Perret informe qu’elle s’est basée sur les expériences des CMJ existants, les communes optent
généralement pour un rythme mensuel. Angéline David souligne que désigner un maire jeune peut être une
responsabilité trop importante. Juliette Perret précise que le maire jeune serait le porte-parole, mais que la
totalité des membres pourra participer aux restitutions au conseil municipal.
Une première communication à l’ensemble des ménages est prévue d’ici l’été.
Comité des hameaux
Le Comité des hameaux est présidé par Agnès Leneveu.
Il réunit un représentant de chaque hameau de Villiers et un représentant du bourg. Les représentants sont
désignés par le Conseil municipal et il peut intégrer des personnes qui ne sont pas membres du Conseil
municipal. Un appel à candidatures peut être proposé.
Le mandat est fixé pour 3 ans. Un renouvellement anticipé peut être décidé par le Conseil municipal.
Le comité des hameaux reflète une demande répétée de la part de certains administrés. Il peut être mobilisé
sur des sujets tels que la voirie.
Conseil des sages,
Le Conseil des sages est présidé par Agnès Leneveu. Il réunit jusqu’à 10 personnes, désignées par le Conseil
municipal, pouvant être extérieures au Conseil. Un appel à candidatures peut être lancé. Les critères de
désignation seront la connaissance de la commune, la contribution à la vie locale et la disponibilité.
Le mandat est fixé pour 3 ans. Un renouvellement anticipé peut être décidé par le Conseil municipal.
Les réunions sont convoquées à l’initiative du Conseil municipal ou à la majorité des membres du Conseil.
Il est réuni au moins deux fois par an. Il peut être mobilisé sur tout sujet concernant la vie locale et le cadre
de vie, de manière non-exhaustive : valorisation du patrimoine, projets relatifs à la solidarité, urbanisme.
Conseil des associations
Le Conseil des associations est présidé par Dorian Cossalter. Il se réunit a minima une fois par an à l’initiative du Conseil municipal, le cas échéant sur proposition de la commission concernée. Sont membres de droit les présidents des associations dont le siège social est situé à Villiers-en-Désoeuvre. Les présidents peuvent désigner un autre membre du bureau pour y siéger. Peuvent être conviées les associations justifiant d’un lien manifeste à la commune (organisation d’activités, nombre d’adhérents résidant à Villiers, etc.). Le Conseil des associations vise à identifier les besoins des associations, à leur partager les projets de la commune qui peuvent les concerner et à favoriser l’interconnaissance entre associations.
Conseil des commerçants.
Le Conseil des commerçants est présidé par Dorian Cossalter. Il se réunit a minima une fois par an à l’initiative du Conseil municipal, le cas échéant sur proposition de la commission concernée. Sont membres de droit les représentants des commerçants dont le siège est à Villiers-en-Desoeuvre. Peuvent être conviés des représentants des commerçants justifiant d’un lien manifeste à la commune.
Une interrogation porte sur l’intégration des artisans dans le conseil des commerçants. Ce sujet sera étudié par le bureau.
Groupes de travail en lien avec les projets du mandat
Des groupes de travail peuvent être créés à l’initiative du conseil municipal, le cas échéant sur proposition d’une commission. Ces groupes de travail peuvent être restreints aux membres du conseil municipal ou ouverts. Les modalités de désignation des membres sont définies par le Conseil municipal.
Autres formats d’échange
En complément, une réunion publique annuelle d’information et d’échange ouverte à tous les habitants sera organisée.
FORMAT ET DATE DE LA PREMIERE PERMANENCE DES ELUS
Des permanences régulières d’accueil seront planifiées.
La première aura lieu à la mairie le 11 avril de 9 heures à 12 heures.
CHOIX DES MODALITES DE COMMUNICATION INTERNE
Thibault Perret informe de la mise en place d’un groupe Whatsapp pour partager les informations essentielles aux membres du Conseil. Une réflexion est engagée concernant les outils numériques de partage de documents et de travail collaboratif.
DELIBERATION 2026-19
DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DES ADJOINTS
Pour rappel, les indemnités de fonction des adjoints sont fixées par délibération de l’organe délibérant.
Pour attribuer des indemnités, il ne peut prendre en considération que des motifs objectifs liés aux fonctions
effectivement exercées par l’élu.
Le maire bénéficie automatiquement d’une indemnité de fonction fixée par l’article L. 2123-23 du CGCT à un taux qui dépend de la strate de sa commune. Ce n’est que si le maire en fait la demande, et que le conseil municipal accepte, que ce dernier peut prévoir par délibération une indemnité de fonction inférieure au taux légal.
Au 01/01/2026, les indemnités sont les suivantes :
Indemnités de fonction maximales dans les communes
* Art 1er de la loi 2025-1249 modifiant l'Art L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT
Monsieur CLUIZEL intègre la séance à 20 h 13
Madame Cébile présente deux scénarios :
Scénario 1 : Maintien du taux maximal d’indemnisation
Maintenir le taux maximal d’indemnisation pour le maire et les quatre adjoints représente une
augmentation de dépenses pour la commune à hauteur d’environ 6 000 € par an, soit moins de 1 %
du budget de fonctionnement de la commune :
Ce scénario ne prévoit pas la mise en place d’un système de remboursement des frais de déplacement.
Scenario 2 : Diminution du taux d’indemnisation pour maintenir une enveloppe équivalente (un maire et 3
adjoints)
Ce scénario, basé sur la réduction des indemnités pour maintenir un montant financier correspondant à une
indemnisation maximale du maire et de trois adjoints (40 963,65 € annuels), évite l’augmentation des dépenses pour la commune. Il implique une diminution de 15 % de l’indemnité du maire et des adjoints, soit :
Il est procédé au vote,
Le scenario 1 comptabilise 12 voix POUR
Le scenario 2 comptabilise 03 voix POUR
Vu le code des communes
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Considérant que la loi susvisée fixe les taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminée le taux des indemnités des adjoints,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à raison de 12 voix POUR et 3 voix CONTRE
au taux suivant :
1 er adjoint : 11.77 % de l’indice 1027
2 ème adjoint : 11.77 % de l’indice 1027
3 ème adjoint : 11.77 % de l’indice 1027
4 ème adjoint : 11.77 % de l’indice 1027
Pour rappel, par automaticité : Maire : 44.3 % de l’indice 1027
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 4 juin 2020
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits article 6531 du budget de l’exercice 2026.
Madame David insiste pour que cette dépense supplémentaire n’ait pas d’impact sur les impôts.
Madame Naudts insiste sur la notion du bénévolat et de l’engagement personnel.
Madame Annick CRITON rappelle que les indemnités individuelles seront les mêmes que celles perçues par les adjoints du conseil précédent.
Madame Agnès Leneveu précise que cette indemnité permet de couvrir les frais inhérents à la fonction et ne couvrira que partiellement les pertes de salaires des adjoints encore salariés. L’augmentation de l’enveloppe totale tient au choix d’avoir opté pour 4 adjoints compte tenu de la volonté d’une gouvernance différente apportant une plus grande disponibilité de l’équipe municipale auprès des administrés.
DELIBERATION 2026-20
DELIBERATION PORTANT DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article
L2122-22)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Que pour la durée du mandat, le Maire est chargé :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600,00 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la ommune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1.000,00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5.000,00 € pour les communes de 50 000
habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
DELEGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES
Les délégations de fonctions et de signatures sont établies par arrêté du maire conformément à l’article L
122-11 du code des communes
POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS
RENCONTRE AVEC LES BOULANGERS
En réponse à l’annonce des contraintes financières rencontrées par les boulangers, Dorian Cossalter et Agnès Leneveu vont les rencontrer prochainement.
Martine Naudts demande si le propriétaire du bâtiment a déjà été rencontré et Agnès Leneveu répond que cela pourra venir dans un deuxième temps si cela s’avère utile.
PORTAIL DE L’ECOLE
Dorian Cossalter et Agnès Leneveu ont échangé avec deux maçons pour les travaux du portail de l’école. Un autre maçon va être contacté pour demander un troisième devis, afin de respecter l’obligation des trois devis.
Il faudra faire une adaptation du portail pour le système électrique. Des électriciens seront contactés.
SIGNALISATION ROUTIERE
L’entreprise n’a pas encore fini la prestation, il reste à faire les coussins lyonnais Route de Rosny, la signalisation au sol devant les commerçants et celle de l’arrêt de bus à Heurgeville. Des relances seront adressées au responsable.
ANTENNE TÉLÉPHONIE MOBILE
Des travaux sont en cours sur les antennes téléphoniques jusqu’au 7 avril pour améliorer le réseau.
AIRE DE JEUX
Le tas de pierre de l’aire de jeux sera utilisé en partie par Thomas pour fixer les bancs et les panneaux de l’aire de jeux. Le tas de terre est finalement disponible, mais il contient des cailloux. Ce tas est adapté pour du remblais mais pas des plantations. Une annonce sera faite à destination des habitants : « Contactez la mairie si vous avez besoin de remblais ».
REMBLAIS STOCKE AU STADE
Le tas de gravier noir stocké au stade permettra de reboucher les trous au niveau du chemin des fossés.
SIEGE : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE LA COMMANDERIE
Les travaux d’enfouissement rue de la Commanderie 3 ème tranche vont commencer prochainement ; un
rendez-vous se tiendra le 9 avril entre les élus et les représentants du SIEGE.
PROPOSITION FOOD TRUCK
Une proposition pour un nouveau food truck et vente de produits de l’Aubrac a été reçue et il est proposé de faire une date-test le 21 avril aux conditions financières équivalentes au food truck actuel.
L’idée est qu’il soit plus près de la mairie, pour éviter les soucis de stationnement sur la place à côté de l’église, et réduire les problèmes de circulation. Une délibération sera proposée au prochain conseil avec un forfait mensuel pour l’électricité si le test est concluant ; le contrat du food truck actuel pourra être revu pour assurer l’équité. Ce food truck ne remplace pas celui présent actuellement. Le food truck de l’Aubrac pourra être présent le mardi une fois tous les 15 jours. Le stationnement ne sera pas payant ; la contribution demandée vise à couvrir les coûts de l’électricité.
Il est précisé qu’une autre demande de food truck (pizzas) a été déposée.
DEMANDE D’UN ADMINISTRE PORTEUR D’UN PROJET D’ECO TOURISME
Agnès Leneveu, Juliette Perret et Dorian Cossalter rencontreront le porteur d’un projet d’éco-tourisme le 15 avril à 18h à la mairie.
AVALOIR RUE DU CLAIRET
L’avaloir semble avoir été réparé ; en attente de confirmation de la part des services de la communauté d’agglomération. Par la suite, le balisage installé par Dorian Cossalter et Jérémy Serieys pourra être retiré.
PANNEAU STOP RUE DE BONNE NOUVELLE ET PANNEAU SENS INTERDIT RUE DES ECOLES
Le Stop rue de Bonne Nouvelle va être réinstallé par Thomas Martin (il y avait un panneau en stock).
Il semble y avoir un problème de panneau de sens interdit Rue des Ecoles, Jerémy Serieys va faire le point sur ce sujet et communiquera le problème exact.
LOCATION SALLE DES FETES
La mairie a reçu des demandes de location pour la salle des fêtes en juillet et août ; jusqu’alors elle n’était pas louée pendant les vacances d’été. Le conseil approuve la mise en location de la salle l’été.
Martine Naudts souligne qu’il n’y a pas d’état des lieux à l’entrée et à la remise des clés.
Il est rappelé que le ménage est fait après chaque location. Le tarif de location est de 300,00 € pour les habitants
de Villiers et de 500,00 € pour les non-résidents. Il est proposé de faire un état des lieux par les élus du conseil,
appuyé par un inventaire. Des locations plus fréquentes pourraient faciliter la réalisation des travaux prévus dans la cuisine et devant la salle des fêtes.
Jérémy Serieys et Clément Carrasco sont volontaires pour aider à établir l’inventaire.
TOUR DE TABLE
Martine Naudts demande si Thomas a bien réglé l’éclairage suite au changement d’heure, dans la grande rue. Le bureau indique qu’il se renseigne.
QUESTIONS DIVERSES
CRITON, Dorian COSSALTER, Clément CARRASCO, Frédérique CLAVEL, Karim KECITA, Magali
DROUIN, Juliette PERRET, Jérémy SERIEYS, Martine NAUDTS, Angeline DAVID, Antoine CUPRI.
Monsieur Christophe CLUIZEL a donné pouvoir à Madame Oriane CEBILE et a intégré la séance à 20h13.
Secrétaire de séance : Madame Oriane CEBILE
Absent :
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026- Délibération portant validation de la gouvernance- Election des délégués auprès des syndicats intercommunaux : Siege, Cosec,Syndicat de voirie et de l’association Temps libre et Jeunesse- Formation et composition des commissions communales- Validation de la liste des comités- Format et date de la première permanence des élus- Information sur les modalités de communication interne- Délibération fixant les indemnités des adjoints- Délibération portant délégation du conseil municipal au maire- Délégations de fonctions et de signatures- Point sur les dossiers en cours- Tour de table- Questions diverses- Photo de l’équipe municipale
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 MARS 2026
Avant que l’assemblée se prononce sur l’approbation du procès-verbal,
il est souligné par Mesdames Angeline David et Martine Naudts qu’il n’y a pas eu de réel débat
préliminaire au vote sur la détermination du nombre d’adjoints.
Madame Agnès Leneveu rappelle qu’il y a eu un vote sur la délibération après proposition. Angeline David souligne qu’il n’y a pas eu 5 minutes laissées au conseil sur le point 13.
Madame Leneveu informe que le temps imparti a été suffisant pour permettre aux candidats de déposer les
listes. Madame Criton rappelle qu’après le dépôt d’une liste, il y a eu un petit temps et qu’aucun autre
candidat ne s’est manifesté.
Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est approuvé à raison de 12 Voix POUR et 3 voix CONTRE.
DELIBERATION 2026-14
DELIBERATION PORTANT VALIDATION DE LA GOUVERNANCE
Madame Cébile présente les modalités de gouvernance élaborées par la maire et ses adjoints.
La maire et les adjoints se sont réunis pour établir les propositions de gouvernance qui reposent sur :
- Le rôle accru des commissions dans la préparation des réunions du Conseil municipal
- La possibilité pour les commissions de créer des groupes de travail ad hoc
- La mise en place d’instances de dialogue ouvertes aux habitants
- Les propositions d’organisation
- Les délégations
- Les commissions obligatoires
- Les commissions facultatives
- Les comités (instances extramunicipales)
- Les autres formats de dialogues
Les échanges de l’assemblée portent sur la fréquence des réunions de conseil municipal :
Antoine Cupri souligne qu’un rythme de réunion tous les deux mois pour le conseil municipal peut être
insuffisant. Agnès Leneveu rappelle que ce rythme vise à laisser du temps pour les commissions.
Jérémy Serieys interroge si les conseils municipaux peuvent être plus fréquents en cas de besoin. Agnès
Leneveu répond que cette fréquence peut en effet être plus importante.
Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré, à l’unanimité
De valider le cadre de gouvernanceDECIDE
DELIBERATION 2026-15
ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE
ET DU GAZ DE L’EURE : SIEGE
En application des dispositions de l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé
à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative
en cas d’empêchement de celui-ci.
Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin
nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions.
Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote, le conseil municipal désigne :
1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :
NOM : SERIEYS NOM : PERRET
PRENOM : Jérémy PRENOM : Thibault
Représentants de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure.
DELIBERATION 2026-16
ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT DE GESTION DU COSEC (Complexe
Sportif Evolutif Couvert) DE BUEIL (COLLEGE LUCIE AUBRAC)
Madame la Maire informe le conseil que conformément au Code des Collectivités Territoriales, le mandat
des délégués aux syndicats intercommunaux prend fin avec le renouvellement des conseils municipaux et
qu’il convient en conséquence de procéder à l’élection de délégués titulaires et de délégués suppléants,
chargés de représenter la commune de Villiers en Désœuvre, au sein du dit syndicat.
Ont été élus :
2 Titulaires : Martine Naudts - Dorian Cossalter
2 Suppléants : Frédérique Clavel - Clément Carrasco
DELIBERATION 2026-17
ELECTION DES DELEGUES AUPRES DE SYNDICAT DE VOIRIE DU CANTON DE PACY-
SUR-EURE
Madame la Maire informe le conseil que conformément au Code des Collectivités Territoriales, le mandat
des délégués aux syndicats intercommunaux prend fin avec le renouvellement des conseils municipaux et
qu’il convient en conséquence de procéder à l’élection de délégués titulaires, chargés de représenter la
commune de Villiers-en-Désœuvre, au sein du dit syndicat.
Ont été élus :
2 Titulaires : Angéline David - Antoine Cupri
DELIBERATION 2026-18
ELECTION DES DELEGUES AUPRES DE L’ASSOCIATION TEMPS LIBRE ET JEUNESSE
Madame La Maire informe le conseil que conformément au Code des Collectivités Territoriales, le mandat
des délégués prend fin avec le renouvellement des conseils municipaux et qu’il convient en conséquence
de procéder à l’élection de délégués chargés de représenter la commune de Villiers en Désœuvre, au sein
d’ATLEJ.
Ont été élus :
2 Titulaires : Dorian Cossalter - Juliette Perret
2 suppléants : Magali Drouin - Clément Carrasco
FORMATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Madame la Maire rappelle à l’assemblée que à la suite du renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de reformer les commissions communales.
Le conseil municipal décide de former les commissions communales comme suit :
LA LISTE DES COMITES (INSTANCES EXTRA-MUNICIPALES)
Madame Leneveu et Madame Cébile présentent la démarche de mise en place des comités.
Liste des comités
Comité de suivi citoyen du risque industriel – Instance en réflexion
Une réflexion est engagée sur la mise en place d’un comité de suivi du risque industriel, pour faire la
médiation entre les riverains et les porteurs du projet de méthanisation. Des rendez-vous sont prévus avec
les porteurs du projet et avec les riverains, en présence de Thibault Perret en tant qu’adjoint. Le nom n’est
pas définitif.
L’état d’avancement à date ne permet pas de soumettre au vote du conseil la création de ce comité. Le
bureau souhaite néanmoins informer le conseil de réflexions engagées et d’échanges à venir avec les
porteurs de projet ; sa création sera soumise au vote lors d’un conseil ultérieur.
Comité bâtiments et travaux
Le comité bâtiments et travaux réunit des personnes ressources capables d’informer le conseil sur la gestion
des bâtiments et les travaux, désignés par le Conseil municipal. Il est présidé par Annick Criton.
Les membres sont sollicités numériquement en cas de besoin.
Conseil municipal des jeunes
Le Conseil est présidé par Juliette Perret et le référent est Dorian Cossalter.
8 enfants seront membres du Conseil municipal des jeunes : 2 de niveau CM1/CM2, 4 de niveau collège, 2
de niveau lycée, en recherchant dans la mesure du possible la parité. Les candidatures sont ouvertes aux
enfants âgés de 9 à 16 ans à la date de l’élection et résidant dans la commune. Il est proposé que le conseil
municipal des jeunes se réunisse une fois par mois en présentiel. Un compte-rendu de chaque séance sera
transmis au bureau et un compte-rendu trimestriel sera réalisé auprès du conseil municipal. Le Conseil
municipal des jeunes pourra être saisi par le Conseil municipal et dispose également d’une capacité d’auto-
saisine.
Une note détaillée a été soumise aux membres du Conseil pour détailler les modalités d’élection et les
missions du conseil municipal des jeunes.
En réaction à la proposition du conseil municipal des jeunes, Madame David souligne qu’une réunion par
mois est un rythme important ; les jeunes peuvent avoir des activités le mercredi après-midi et ceux des
hameaux doivent être conduits par leurs parents. La fréquence pourra en effet être réévaluée.
Madame Perret informe qu’elle s’est basée sur les expériences des CMJ existants, les communes optent
généralement pour un rythme mensuel. Angéline David souligne que désigner un maire jeune peut être une
responsabilité trop importante. Juliette Perret précise que le maire jeune serait le porte-parole, mais que la
totalité des membres pourra participer aux restitutions au conseil municipal.
Une première communication à l’ensemble des ménages est prévue d’ici l’été.
Comité des hameaux
Le Comité des hameaux est présidé par Agnès Leneveu.
Il réunit un représentant de chaque hameau de Villiers et un représentant du bourg. Les représentants sont
désignés par le Conseil municipal et il peut intégrer des personnes qui ne sont pas membres du Conseil
municipal. Un appel à candidatures peut être proposé.
Le mandat est fixé pour 3 ans. Un renouvellement anticipé peut être décidé par le Conseil municipal.
Le comité des hameaux reflète une demande répétée de la part de certains administrés. Il peut être mobilisé
sur des sujets tels que la voirie.
Conseil des sages,
Le Conseil des sages est présidé par Agnès Leneveu. Il réunit jusqu’à 10 personnes, désignées par le Conseil
municipal, pouvant être extérieures au Conseil. Un appel à candidatures peut être lancé. Les critères de
désignation seront la connaissance de la commune, la contribution à la vie locale et la disponibilité.
Le mandat est fixé pour 3 ans. Un renouvellement anticipé peut être décidé par le Conseil municipal.
Les réunions sont convoquées à l’initiative du Conseil municipal ou à la majorité des membres du Conseil.
Il est réuni au moins deux fois par an. Il peut être mobilisé sur tout sujet concernant la vie locale et le cadre
de vie, de manière non-exhaustive : valorisation du patrimoine, projets relatifs à la solidarité, urbanisme.
Conseil des associations
Le Conseil des associations est présidé par Dorian Cossalter. Il se réunit a minima une fois par an à l’initiative du Conseil municipal, le cas échéant sur proposition de la commission concernée. Sont membres de droit les présidents des associations dont le siège social est situé à Villiers-en-Désoeuvre. Les présidents peuvent désigner un autre membre du bureau pour y siéger. Peuvent être conviées les associations justifiant d’un lien manifeste à la commune (organisation d’activités, nombre d’adhérents résidant à Villiers, etc.). Le Conseil des associations vise à identifier les besoins des associations, à leur partager les projets de la commune qui peuvent les concerner et à favoriser l’interconnaissance entre associations.
Conseil des commerçants.
Le Conseil des commerçants est présidé par Dorian Cossalter. Il se réunit a minima une fois par an à l’initiative du Conseil municipal, le cas échéant sur proposition de la commission concernée. Sont membres de droit les représentants des commerçants dont le siège est à Villiers-en-Desoeuvre. Peuvent être conviés des représentants des commerçants justifiant d’un lien manifeste à la commune.
Une interrogation porte sur l’intégration des artisans dans le conseil des commerçants. Ce sujet sera étudié par le bureau.
Groupes de travail en lien avec les projets du mandat
Des groupes de travail peuvent être créés à l’initiative du conseil municipal, le cas échéant sur proposition d’une commission. Ces groupes de travail peuvent être restreints aux membres du conseil municipal ou ouverts. Les modalités de désignation des membres sont définies par le Conseil municipal.
Autres formats d’échange
En complément, une réunion publique annuelle d’information et d’échange ouverte à tous les habitants sera organisée.
FORMAT ET DATE DE LA PREMIERE PERMANENCE DES ELUS
Des permanences régulières d’accueil seront planifiées.
La première aura lieu à la mairie le 11 avril de 9 heures à 12 heures.
CHOIX DES MODALITES DE COMMUNICATION INTERNE
Thibault Perret informe de la mise en place d’un groupe Whatsapp pour partager les informations essentielles aux membres du Conseil. Une réflexion est engagée concernant les outils numériques de partage de documents et de travail collaboratif.
DELIBERATION 2026-19
DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DES ADJOINTS
Pour rappel, les indemnités de fonction des adjoints sont fixées par délibération de l’organe délibérant.
Pour attribuer des indemnités, il ne peut prendre en considération que des motifs objectifs liés aux fonctions
effectivement exercées par l’élu.
Le maire bénéficie automatiquement d’une indemnité de fonction fixée par l’article L. 2123-23 du CGCT à un taux qui dépend de la strate de sa commune. Ce n’est que si le maire en fait la demande, et que le conseil municipal accepte, que ce dernier peut prévoir par délibération une indemnité de fonction inférieure au taux légal.
Au 01/01/2026, les indemnités sont les suivantes :
Indemnités de fonction maximales dans les communes
* Art 1er de la loi 2025-1249 modifiant l'Art L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT
Monsieur CLUIZEL intègre la séance à 20 h 13
Madame Cébile présente deux scénarios :
Scénario 1 : Maintien du taux maximal d’indemnisation
Maintenir le taux maximal d’indemnisation pour le maire et les quatre adjoints représente une
augmentation de dépenses pour la commune à hauteur d’environ 6 000 € par an, soit moins de 1 %
du budget de fonctionnement de la commune :
• L’indemnité brute du maire serait de 1.820,96 €/ mois, soit un total annuel de 21 851,55 € excluant
les prélèvements obligatoires (22.787,55 € / an incluant les prélèvements obligatoires)
• L’indemnité brute par adjoint serait de 483,81 € / mois, soit un total annuel de 5.805,70 € excluant
les prélèvements obligatoires (6.057,70 € / an incluant les prélèvements obligatoires)
Ce scénario ne prévoit pas la mise en place d’un système de remboursement des frais de déplacement.
Scenario 2 : Diminution du taux d’indemnisation pour maintenir une enveloppe équivalente (un maire et 3
adjoints)
Ce scénario, basé sur la réduction des indemnités pour maintenir un montant financier correspondant à une
indemnisation maximale du maire et de trois adjoints (40 963,65 € annuels), évite l’augmentation des dépenses pour la commune. Il implique une diminution de 15 % de l’indemnité du maire et des adjoints, soit :
• Une indemnité brute mensuelle pour le maire de 1 548 €
• Une indemnité brute mensuelle pour chaque adjoint de 411 €
Il est procédé au vote,
Le scenario 1 comptabilise 12 voix POUR
Le scenario 2 comptabilise 03 voix POUR
Vu le code des communes
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Considérant que la loi susvisée fixe les taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminée le taux des indemnités des adjoints,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à raison de 12 voix POUR et 3 voix CONTRE
DECIDE
De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint à compter 21 mars 2026
au taux suivant :
1 er adjoint : 11.77 % de l’indice 1027
2 ème adjoint : 11.77 % de l’indice 1027
3 ème adjoint : 11.77 % de l’indice 1027
4 ème adjoint : 11.77 % de l’indice 1027
Pour rappel, par automaticité : Maire : 44.3 % de l’indice 1027
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 4 juin 2020
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits article 6531 du budget de l’exercice 2026.
Madame David insiste pour que cette dépense supplémentaire n’ait pas d’impact sur les impôts.
Madame Naudts insiste sur la notion du bénévolat et de l’engagement personnel.
Madame Annick CRITON rappelle que les indemnités individuelles seront les mêmes que celles perçues par les adjoints du conseil précédent.
Madame Agnès Leneveu précise que cette indemnité permet de couvrir les frais inhérents à la fonction et ne couvrira que partiellement les pertes de salaires des adjoints encore salariés. L’augmentation de l’enveloppe totale tient au choix d’avoir opté pour 4 adjoints compte tenu de la volonté d’une gouvernance différente apportant une plus grande disponibilité de l’équipe municipale auprès des administrés.
DELIBERATION 2026-20
DELIBERATION PORTANT DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article
L2122-22)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE, à l’unanimité
Que pour la durée du mandat, le Maire est chargé :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600,00 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la ommune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1.000,00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5.000,00 € pour les communes de 50 000
habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
DELEGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES
Les délégations de fonctions et de signatures sont établies par arrêté du maire conformément à l’article L
122-11 du code des communes
POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS
RENCONTRE AVEC LES BOULANGERS
En réponse à l’annonce des contraintes financières rencontrées par les boulangers, Dorian Cossalter et Agnès Leneveu vont les rencontrer prochainement.
Martine Naudts demande si le propriétaire du bâtiment a déjà été rencontré et Agnès Leneveu répond que cela pourra venir dans un deuxième temps si cela s’avère utile.
PORTAIL DE L’ECOLE
Dorian Cossalter et Agnès Leneveu ont échangé avec deux maçons pour les travaux du portail de l’école. Un autre maçon va être contacté pour demander un troisième devis, afin de respecter l’obligation des trois devis.
Il faudra faire une adaptation du portail pour le système électrique. Des électriciens seront contactés.
SIGNALISATION ROUTIERE
L’entreprise n’a pas encore fini la prestation, il reste à faire les coussins lyonnais Route de Rosny, la signalisation au sol devant les commerçants et celle de l’arrêt de bus à Heurgeville. Des relances seront adressées au responsable.
ANTENNE TÉLÉPHONIE MOBILE
Des travaux sont en cours sur les antennes téléphoniques jusqu’au 7 avril pour améliorer le réseau.
AIRE DE JEUX
Le tas de pierre de l’aire de jeux sera utilisé en partie par Thomas pour fixer les bancs et les panneaux de l’aire de jeux. Le tas de terre est finalement disponible, mais il contient des cailloux. Ce tas est adapté pour du remblais mais pas des plantations. Une annonce sera faite à destination des habitants : « Contactez la mairie si vous avez besoin de remblais ».
REMBLAIS STOCKE AU STADE
Le tas de gravier noir stocké au stade permettra de reboucher les trous au niveau du chemin des fossés.
SIEGE : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE LA COMMANDERIE
Les travaux d’enfouissement rue de la Commanderie 3 ème tranche vont commencer prochainement ; un
rendez-vous se tiendra le 9 avril entre les élus et les représentants du SIEGE.
PROPOSITION FOOD TRUCK
Une proposition pour un nouveau food truck et vente de produits de l’Aubrac a été reçue et il est proposé de faire une date-test le 21 avril aux conditions financières équivalentes au food truck actuel.
L’idée est qu’il soit plus près de la mairie, pour éviter les soucis de stationnement sur la place à côté de l’église, et réduire les problèmes de circulation. Une délibération sera proposée au prochain conseil avec un forfait mensuel pour l’électricité si le test est concluant ; le contrat du food truck actuel pourra être revu pour assurer l’équité. Ce food truck ne remplace pas celui présent actuellement. Le food truck de l’Aubrac pourra être présent le mardi une fois tous les 15 jours. Le stationnement ne sera pas payant ; la contribution demandée vise à couvrir les coûts de l’électricité.
Il est précisé qu’une autre demande de food truck (pizzas) a été déposée.
DEMANDE D’UN ADMINISTRE PORTEUR D’UN PROJET D’ECO TOURISME
Agnès Leneveu, Juliette Perret et Dorian Cossalter rencontreront le porteur d’un projet d’éco-tourisme le 15 avril à 18h à la mairie.
AVALOIR RUE DU CLAIRET
L’avaloir semble avoir été réparé ; en attente de confirmation de la part des services de la communauté d’agglomération. Par la suite, le balisage installé par Dorian Cossalter et Jérémy Serieys pourra être retiré.
PANNEAU STOP RUE DE BONNE NOUVELLE ET PANNEAU SENS INTERDIT RUE DES ECOLES
Le Stop rue de Bonne Nouvelle va être réinstallé par Thomas Martin (il y avait un panneau en stock).
Il semble y avoir un problème de panneau de sens interdit Rue des Ecoles, Jerémy Serieys va faire le point sur ce sujet et communiquera le problème exact.
LOCATION SALLE DES FETES
La mairie a reçu des demandes de location pour la salle des fêtes en juillet et août ; jusqu’alors elle n’était pas louée pendant les vacances d’été. Le conseil approuve la mise en location de la salle l’été.
Martine Naudts souligne qu’il n’y a pas d’état des lieux à l’entrée et à la remise des clés.
Il est rappelé que le ménage est fait après chaque location. Le tarif de location est de 300,00 € pour les habitants
de Villiers et de 500,00 € pour les non-résidents. Il est proposé de faire un état des lieux par les élus du conseil,
appuyé par un inventaire. Des locations plus fréquentes pourraient faciliter la réalisation des travaux prévus dans la cuisine et devant la salle des fêtes.
Jérémy Serieys et Clément Carrasco sont volontaires pour aider à établir l’inventaire.
TOUR DE TABLE
Martine Naudts demande si Thomas a bien réglé l’éclairage suite au changement d’heure, dans la grande rue. Le bureau indique qu’il se renseigne.
QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à
Pratique
